Free Étienne Carpentier,... Le Droit commun et quelques règles exceptionnelles de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Paraphrase des décrets-lois du 8 août 1935, du 30 octobre 1935 travaux militaires, du 30 octobre 1935 récupération des plus-values, du 25 octobre 1940 urgence, des règlements d'administration publique du 25 octobre 1935, des 2 mai, 3 mai et 22 mai 1936, du 23 octobre 1936 et du 14 décembre 1939 PDF Download

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